1.Généralités
Le client faisant appel aux services de Laurent Batista, gérant de Comm’une Idée (graphiste freelance sous le numéro de SIRET 791 731 383 00018) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde relative aux lois de la propriété intellectuelle.
2. DEVIS, BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Les formulaires de prise de contact, les emails de demande de devis ou de renseignements que peuvent être amenés à remplir les clients n’ont pas la valeur de Commande mais ont pour finalité d’établir un contact préliminaire entre le client et Laurent Batista. Leur traitement ne génère aucune obligation ni pour le client ni pour le prestataire. Les données personnelles transmises par le client seront inscrites dans un fichier automatisé, propriété de Laurent Batista, puis sauvegardées dans sa base de données. Les données sont collectées afin de maintenir la communication établie entre les deux parties et ne sont jamais cédées à des tiers.
Les devis émis sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de 30 jours. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Toute création de contenus complémentaires demandée par le Client sera facturée en sus. Laurent Batista se réserve le droit d’appliquer un honoraire d’urgence supplémentaire en cas d’exigences particulières du client concernant les délais de réalisation, sous réserve de l’accord explicite de Laurent Batista, dans les cas suivants : travail le dimanche, les jours fériés ou après 20h00, et traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation.
Seule la validation du devis et ipso facto des présentes conditions générales de vente, accompagnée par un acompte de 50 % (nouveau client) ou de 25 % (ancien client avec un devis supérieur à 500 euros) ont valeur de commande. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis validé même par mail et acompte versé). Le client est informé qu’en cas de désistement de son fait, le montant de l’acompte est conservé par Laurent Batista. Il n’est restitué qu’en cas de désistement par le prestataire motivé par un impératif logistique (impossibilité de travailler temporaire ou définitive, perte en endommagement du matériel informatique, incendie…).
Par ailleurs, aucun nouveau projet ne sera démarré en cas d’arriérés. Les factures doivent être soldées avant tout démarrage de nouveau projet, sauf accord explicite de Laurent Batista.
3. FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci pour les clients en compte. Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèce contre signature. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités seront au minimum égales à 1.5 fois le taux intérêt légal. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Pour les nouveaux clients, ce délai est ramené à 15 jours.
4. DROITS SUR LES TRAVAUX RÉALISÉS
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites mentionnées sur la facture (limite de support, de territoire ou de durée). Le prix de ces droits cédés, s’il n’est pas mentionné explicitement sur le site internet, sur le devis ou sur la facture est implicitement compris dans le prix de conception (cas de “forfaits” de conception). Ces droits cédés peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
5. PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laurent Batista tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation (toute utilisation des créations avant règlement final est de fait interdite). De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de la Laurent Batista. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, il peut en faire la demande explicitement à Laurent Batista.
6. COPYRIGHT, PUBLICITÉS ET MENTIONS COMMERCIALES
Sauf mention contraire explicite du client, Laurent Batista se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.comm1idee.fr). De même et sauf mention contraire souhaitée par le client, ce dernier autorise Laurent Batista à utiliser l’ensemble des produits réalisé à titre de publicité : portfolio papier et web, prospection commerciale, référence…
7. ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Des éléments visuels (logos, iconographie, photographie, vidéo…) ou textuels seront fournis par le client. Ils devront répondre aux critères techniques exigés lors de la commande, notamment s’agissant de la résolution des visuels (300 dpi a minima). Dans le cas contraire, aucune réclamation qualitative ne pourra être adressée ou retenue. Le client est entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces éléments fournis. Il affirme également être en droit d’utiliser les éléments qu’il transmet. Si une commande donnait lieu à une action de contrefaçon ou à une action d’utilisation illégale d’éléments textuels ou visuels, il est formellement stipulé que le client supportera seul la charge éventuelle des condamnations civiles ou pénales et tous les frais engagés en justice à cette occasion.
8. DELAIS DE CONCEPTION, DE FABRICATION ET DE LIVRAISON
Les délais évoqués en entretien préalable ne sauraient être contractuels et leur non observation ne peuvent en aucun cas motiver un laisser pour compte, une remise ou une indemnité, notamment en cas de grèves, incendies, fermetures de gares et force majeure. Néanmoins le client est invité à formuler au plus tôt ses impératifs de date afin que le planning des deux parties puisse être respectés en toute sérénité.
9. ARCHIVAGE
Laurent Batista procède à l’archivage des fichiers et éléments fournis par le client ou créés par ses soins mais décline toute responsabilité en cas de détérioration ou de perte quelles qu’en soient les raisons.
10. RESPONSABILITÉ
Laurent Batista ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que le client s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son application et compatible avec celle-ci.
La responsabilité de Laurent Batista ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou autres éléments nuisibles qui pourraient endommager ou altérer le système informatique, les documents électroniques ou les fichiers destinataires.
11. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.
12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.